ERP de 5ème catégorie : ce qui a vraiment changé depuis novembre 2025

Vous exploitez ou projetez d'ouvrir un commerce, un restaurant, un bureau, une salle associative ou un espace sportif accueillant moins de 200 personnes ? Le décret du 19 novembre 2025 vous concerne directement. Voici ce qu'il change et ce qu'il ne change pas.

Qu'est-ce qu'un ERP de 5ème catégorie ?

Les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories selon leur capacité d'accueil. La 5ème catégorie concerne les établissements dans lesquels l'effectif du public accueilli est le plus petit en pratique, les structures accueillant moins de 200 personnes selon le type d'activité.

Sont concernés : les petits commerces, restaurants, cabinets médicaux, salles de sport, bureaux ouverts au public, espaces associatifs, studios de coiffure, et bien d'autres.

Ce qui les distingue des autres catégories : ils bénéficiaient déjà d'un régime réglementaire allégé. Le décret de novembre 2025 est venu simplifier encore davantage certaines procédures mais pas sans contrepartie.

Ce que le décret du 19 novembre 2025 a changé

Le décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 modifie le Code de la construction et de l'habitation. Pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil, il supprime la demande d'autorisation d'ouverture au titre de la sécurité incendie, la demande d'autorisation de travaux auprès de l'autorité de police, et la transmission systématique d'une notice de sécurité complète.

Dit autrement : avant ce décret, tout exploitant d'un petit ERP sans hébergement devait obtenir deux autorisations avant d'ouvrir : une autorisation de travaux et une autorisation d'ouverture délivrée après visite de la commission de sécurité. Ce cumul des deux procédures générait des délais et des coûts administratifs disproportionnés pour de petites structures sans enjeu sécuritaire majeur.

Depuis le 21 novembre 202 ces deux autorisations ne sont plus exigées pour les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil.

Ce qui remplace l'ancienne procédure

Il est désormais demandé à ces établissements de communiquer pour information à l'autorité de police - maire ou préfet - une description succincte des travaux envisagés. Plus de dossier complet de sécurité incendie à déposer, plus de visite préalable de la commission

Ce que cette simplification ne change pas

C'est le point que beaucoup d'exploitants risquent de mal interpréter.

Moins de paperasse ne signifie pas moins d'obligations de sécurité. Le registre de sécurité doit toujours être tenu à jour, le plan d'intervention doit être affiché à l'entrée depuis le 1er janvier 2026, les consignes incendie doivent être affichées, le personnel doit être formé aux moyens de secours, et les vérifications périodiques (extincteurs, éclairage de sécurité) restent obligatoires.

Les normes d'accessibilité PMR ne sont pas non plus concernées par ce décret. Elles restent intégralement applicables.

Et surtout : la suppression du contrôle a priori renforce la responsabilité propre de l'exploitant. Le maire doit continuer d'instruire, mais avec moins de pièces exigibles. En cas de sinistre, c'est l'exploitant qui devra démontrer que son établissement était conforme.

Exception importante : les ERP avec locaux à sommeil

La simplification du décret 2025-1100 est expressément limitée aux ERP sans hébergement. Les petits hôtels, gîtes et chambres d'hôtes classés en 5ème catégorie doivent toujours déposer une demande d'autorisation de travaux et obtenir une autorisation d'ouverture avec visite de la commission de sécurité.

Le piège du changement de destination

C'est l'erreur la plus fréquente que nous observons sur le terrain et l'une des plus coûteuses.

Changer l'activité exercée dans un local peut entraîner un changement de destination au sens du Code de l'urbanisme, ce qui déclenche une nouvelle procédure d'autorisation et une nouvelle classification ERP. Un espace qui était un bureau peut devenir un ERP de type N (restauration) ou W (administration) avec des exigences très différentes.

Beaucoup d'exploitants pensent qu'ouvrir dans un local qui accueillait déjà du public dispense de toute démarche. C'est inexact. Chaque changement d'activité doit être analysé au regard de la réglementation applicable au nouveau type d'établissement.

Les sanctions en cas de non-conformité peuvent atteindre 45 000 euros d'amende, sans compter l'injonction de fermeture et les conséquences en matière d'assurance.

En résumé : ce qu'il faut retenir

Pour un ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil :

• L'autorisation d'ouverture au titre de la sécurité incendie n'est plus obligatoire depuis le 21 novembre 2025

• L'autorisation de travaux incendie n'est plus obligatoire — une description succincte des travaux suffit

• Toutes les obligations d'exploitation restent en vigueur : registre de sécurité, plan d'intervention, extincteurs, formation du personnel

• Le plan d'intervention est obligatoire à l'entrée depuis le 1er janvier 2026 pour tous les ERP de 5ème catégorie

Pour un ERP de 5ème catégorie avec locaux à sommeil : rien ne change, les procédures antérieures s'appliquent intégralement.

Notre expertise ERP

Chez Solstis Architecture, nous accompagnons régulièrement des professionnels dans leurs projets d'aménagement et de transformation de locaux accueillant du public : hôtels, restaurants, espaces sportifs, bureaux. La réglementation ERP est au cœur de notre pratique quotidienne.

Si vous avez un projet d'ouverture ou de transformation d'un ERP et souhaitez en analyser les implications réglementaires, nous sommes disponibles pour en discuter.

→ Contactez-nous via le formulaire de contact

Sources : Décret n°2025-1100 du 19 novembre 2025 · Code de la construction et de l'habitation · Légifrance